- assignation à comparaître
- вызов в суд
Dictionnaire de droit français-russe.
assignation à comparaître
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assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… … Encyclopédie Universelle
comparaître — [ kɔ̃parɛtr ] v. intr. <conjug. : 57> • 1437; de l a. fr. comparoir; lat. jurid. comparere, refait d apr. paraître ♦ Dr. Se présenter par ordre (⇒ comparant, comparution). Comparaître en jugement, en justice. ⇒vx comparoir. Comparaître en… … Encyclopédie Universelle
ASSIGNATION — s. f. Action d affecter un fonds au payement d une dette, d une rente, etc. L assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble. Il se dit aussi d Un mandat, d un ordre délivré à quelqu un, pour recevoir une somme assignée sur… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
assignation — (a si gna sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Affectation d un fonds au payement d une dette. Mandat, ordre pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. On donne assignation sur des arrérages, sur un banquier. Fig.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ASSIGNATION — n. f. T. de Procédure et de Finance Action d’assigner. L’assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble. Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds. Des assignations peu sûres. Je lui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Assignation — En procédure civile, l assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendant par l intermédiaire d un huissier de justice pour l inviter à comparaître devant un tribunal. L assignation est à la fois la formalité et le nom que l on donne … Wikipédia en Français
Assignation — Définition de Assignation Assigner , en réalité on doit dire Assigner à comparaître , signifie citer quelqu un en justice. L assignation c est à la fois, la formalité et, le nom que l on donne au document que l huissier remet à la… … Lexique de Termes Juridiques
ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… … Encyclopédie Universelle
placet — [ plasɛ ] n. m. • 1479; lettre de placet « assignation à comparaître » 1365; mot lat. « il plaît, il est jugé bon » 1 ♦ Vx Écrit adressé à un souverain, à un ministre pour demander justice, se faire accorder une grâce, une faveur. ⇒ demande,… … Encyclopédie Universelle
Apple Contre Does — est une action en justice qu a intenté Apple contre X dans le but de découvrir d où provenaient les fuites concernant des produits à venir. En décembre 2004, le groupe Apple Computer a intenté une action en justice dans le comté de Santa… … Wikipédia en Français
Apple contre Does — est une action en justice qu a intenté Apple contre X dans le but de découvrir d où provenaient les fuites concernant des produits à venir. En décembre 2004, le groupe Apple Computer a intenté une action en justice dans le comté de Santa… … Wikipédia en Français
